Sanctions

La CE peut prononcer des sanctions à l’encontre de personnes qui violent les dispositions du RESCS, des DE/RESCS, des directives de l’Insigne d’or, des „Directives vertes“ ou qui contreviennent aux règlements d’élevage des clubs de race et/ou qui se rendent complices de telles infractions. Les modalités sont réglementées dans l’art. 8 des DE/RESCS. Une procédure de sanction est ouverte en particulier sur la base d’une demande justifiée de la part d’une section de la SCS, d’une autodénonciation écrite par l’éleveur, d’une dénonciation écrite d’une tierce personne ou d’une propre constatation de responsables de la SCS.

©2020 Société Cynologique Suisse